CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le site est la propriété de COUDERT (SA JEAMCO) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre COUDERT (SA JEAMCO) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de COUDERT (SA JEAMCO) ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par COUDERT (SA JEAMCO) sont disponibles dans nos locaux.

3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. COUDERT (SA JEAMCO) confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. COUDERT (SA JEAMCO) se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Prix
Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

5. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par COUDERT (SA JEAMCO).
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, COUDERT (SA JEAMCO) se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

6. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. COUDERT (SA JEAMCO) ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de COUDERT (SA JEAMCO) sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera donc à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

7. Garantie
Dans tous les cas COUDERT (SA JEAMCO) ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de COUDERT (SA JEAMCO) est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil)

8. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de COUDERT (SA JEAMCO). De plus, COUDERT (SA JEAMCO) s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

9. Les engagements de COUDERT (SA JEAMCO)
– Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
– Information sur les produits et services offerts
– Mise en œuvre de la garantie et du service après vente
– Engagement en matière de protection des données

10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner sans motif, à ses frais, le ou les produits qu’il a commandés.
L’Acheteur informe COUDERT (SA JEAMCO) de sa décision de rétractation en lui adressant au plus tard avant l’expiration du délai visé ci dessus, le formulaire de rétractation en annexe ou par toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sous réserve qu’elle soit dénuée d’ambiguïté par email à contact@coudert.tv

COUDERT (SA JEAMCO) adresse en retour à l’Acheteur un accusé réception de sa rétractation.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer par voie postale à l’adresse suivante :
COUDERT (SA JEAMCO)
11, Rue Tonduti de L’Escarène
06000 Nice
FRANCE

COUDERT (SA JEAMCO) recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses produits par transporteur ou colissimo suivi avec assurance et de lui communiquer l’avis d’expédition du transporteur du produit retourné.

Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

COUDERT (SA JEAMCO) informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) quatorze jours à compter de la réception des produits retournés ou à compter le cas échéant de la communication par l’Acheteur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de rétractation d’une partie de la commande, COUDERT (SA JEAMCO) ne remboursera pas les frais de port qui sont forfaitaires pour une commande et non définis par article.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui sélectionné par l’Acheteur lors de son achat initial, sauf accord exprès de l’Acheteur et sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaires pour l’Acheteur.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

A l’attention de COUDERT (SA JEAMCO)
11 rue Tonduti de l’Escarène
06000 Nice France
contact@coudert.tv

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
________________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) (Jour / Mois / Année) : ______/________/_______
Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

__________________________________ Date : ________________

(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou par email